CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SACO FRANCE

ARTICLE 1 – VENTE

Toute commande ou vente implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par nos clients, professionnels de la coiffure sauf convention contraire expresse et écrite. Nos bons de livraison ou factures signés par nos clients rappellent expressément que nos clients ont pris connaissance de ces derniers et qu’ils les acceptent expressément et sans réserve. Toute revente au public de nos produits par des personnes n’ayant pas la qualification professionnelle requise ou de produits non conditionnés à cet effet est interdite. Toute commande passée est ferme et ne peut être annulée ou remboursée.

ARTICLE 2 – TARIF

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. SACO France se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente y compris le tarif qui en fait partie intégrante, sous réserve de respecter un préavis de semaines.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois, date de facture à SACO France –78 rue du Loup –33000 BORDEAUX, sans qu’un quelconque moyen de paiement utilisé puisse modifier ce lieu de paiement En dehors des conditions de paiement spécifiques libellées sur nos factures, tout paiement se fait par chèque, virement bancaire ou carte bleue. Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, (i) rend immédiatement exigible, sans mise en demeure, toutes créances de notre société, (ii) entraîne le paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux fixe de 1,5 % par mois, en plus de l’application de la pénalité forfaitaire de recouvrement contentieux, une indemnité de 15 % des sommes à payer sera versée par le débiteur.

ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES

Aucune remise ou ristourne accordée par SACO France ne constitue un droit acquis par le client et reste exceptionnelle. Elle s’applique toujours pour une durée déterminée définie dans une convention écrite. Toute ristourne tarifaire de fin de convention se calculera sur la base du chiffre d’affaires net HT effectivement payé, c’est-à-dire déduction faite de la valeur de toute remise ou avantages consentis sur la base d’une facturation.

ARTICLE 5 – LIVRAISON / TRANSFERT DE RISQUES / REPRISE DES MARCHANDISES

5.1 Nos livraisons sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant minimum de 300 euros net HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port d’un montant de 35 euros net HT seront facturés aux clients. 5.2 Les délais de livraison (pour la France métropolitaine J+7, J étant le jour de réception de la commande avant midi) sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en cas de retard, donner motif à annulation de commande ni droit à indemnité ou pénalité quelconque. Nous ne pouvons en aucun cas être responsables des retards involontaires ou du fait de manquement de l’un ou plusieurs de nos fournisseurs. 5.3 Au moment du chargement en sortie d’entrepôt usine, les risques sont transférés au client. Par ailleurs, il appartient au client, conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code du Commerce, en cas de dommages, avaries ou manquants constatés lors de la livraison, d’émettre des réserves claires, précises et complètes sur les documents de transport et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison. Un double de cette lettre doit être adressé à SACO France – 78 rue du Loup – 33000 BORDEAUX. Aucune réclamation ne sera admise passé le délai de 72 heures. Toute reprise de marchandise par nos soins ne pourra avoir lieu qu’après notre accord écrit, marchandise en parfait état et pendant une période maximum de deux ans à compter de la date de commande. Par ailleurs, en tant que professionnels de la coiffure, nos clients doivent respecter la règlementation applicable aux produits capillaires, notamment les dispositions spécifiques relatives à l’entreposage. 5.4 SACO France est libérée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment dans l’hypothèse de guerre civile, grèves, difficultés d’approvisionnement, incendie, intempéries etc, empêchant l’exécution normale de la commande.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété de SACO France jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les marchandises en la possession du client sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées.

ARTICLE 7 – DROITS APPLICABLES / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION / PRESCRIPTION

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables avant de porter ce litige devant le seul tribunal compétent, à savoir le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Le droit français est applicable. Toute réclamation ou contestation au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, notamment de ristournes, de rémunération de prestations de service ou de litiges concernant l’année ne devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant strictement irrecevable.

ARTICLE 8 – MATERIEL PUBLICITAIRE ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété inaliénable de SACO France. Ils sont utilisés exclusivement pour la mise en avant de ses produits et bénéficient d’un emplacement favorisant la promotion et la revente de ceux-ci. Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis-à-vis des documents communiqués par SACO France. Le client ne peut utiliser les marques d’une façon qui créerait un préjudice à la marque elle-même comme élément distinctif ou un dommage et/ou un préjudice à la qualité de son image. Le client s’engage à informer immédiatement SACO France de tout fait de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de manière générale de toute atteinte aux droits de la Société SACO France sur les éléments précités qui viendraient à sa connaissance. Il s’engage à apporter toute aide requise pour faire cesser cette atteinte.

ARTICLE 9 – INTERNET

Au cas où un client envisagerait la vente des produits SACO sur Internet, il sollicitera au préalable, auprès de SACO un agrément spécifique pour ce faire, conformément à la procédure décrite dans le Contrat de distribution sélective SACO, notamment le site internet doit respecter l’image des produits SACO, le conseil qui y est associé et préserver toute la valeur liée à la technicité de ces produits. S’il est accordé, un tel agrément fera alors l’objet d’un avenant au Contrat.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et en particulier, gestion de la relation commerciale, prise de commande, gestion des comptes clients, amélioration continue, optimisation des livraisons, géolocalisation des salons de coiffure et/ou des boutiques à destination des utilisateurs finaux, SACO France collecte et traite les données de ses partenaires commerciaux (nom, adresse du salon de coiffure et/ou la boutique, téléphone, adresse mail le cas échéant...) et peut être amené à les transmettre aux prestataires à qui elle sous traite certaines de ses prestations et notamment la livraison. Conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et Liberté, vous pouvez, pour des motifs légitimes vous opposer au traitement de vos données en adressant votre demande soit par courrier à l’adresse du siège social (indiqué ci-dessous), soit par mail à l’adresse suivante : sacoacademy@orange.fr. A toutes fins utiles, SACO France informe le client que son opposition peut entraîner des dysfonctionnements dans la gestion de son compte.

ARTICLE 11 – REFERENCES ADMINISTRATIVES

Siège Social : SACO France – 78 rue du Loup – 33000 BORDEAUX Siret 52517877800029 FR 72525178778